CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Date de mise en ligne : 02 Juillet 2021.

Le présent site Me LUCCIONI est un site de vente accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.luccioni-avocat.com (le « Site »).

 

Le Site a pour objet de proposer des services de consultations juridiques simplifiées par téléphone ou des demandes de devis personnalisé pour des consultations juridiques écrites et complexes (les « Services ») aux Clients.

 

Le Site est édité par Me Marie-Dominique LUCCIONI, Avocat au Barreau de PARIS, domiciliée 17 rue de Chéroy - 75017 PARIS, inscrit sous le numéro SIRET 790 206 411 00064 et ayant un cabinet secondaire 1 quai de Rive Neuve - 13001 Marseille inscrit sous le numéro SIRET 790 206 411 00072  (ci-après dénommée « Me LUCCIONI »)

 

Le Site est hébergé par WIX, dont le siège social est situé Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, Téléphone : +1 415-639-9034.  ca 94158.

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des Services par Me LUCCIONI sur le Site (ci-après les « Clients »).

 

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Service, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.


Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par courrier électronique.


En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Service, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Me LUCCIONI conformément à l'article 1127-1 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

 

Me LUCCIONI se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

 

Le fait que Me LUCCIONI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Le Client ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de Me LUCCIONI.

 

 

ARTICLE 2 –SERVICES

 

2.1       Caractéristiques

 

Il est tout d’abord précisé que l’ensemble des Services en ligne fournis par le Me LUCCIONI est décrit sur le Site www.luccioni-avocat.com et précisé dans les présentes conditions générales.

 

Les Services proposés sont des services qui consistent soit en la réalisation de consultations simplifiées par téléphone, soit en la demande de devis personnalisé pour des consultations écrites et complexes.

 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les Services offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles sur le Site https://luccioni-avocat.com/ ainsi que dans les présentes conditions générales.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le Client reconnaît et accepte que, quelles que soient les Services commandés, pour optimiser les chances que sa demande soit prise en charge par Me LUCCIONI, ou que cette dernière soit en mesure de fournir le Service dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractères et format autorisés le cas échéant.

 

En tout état de cause, Me LUCCIONI pourra être amenée à formuler des demandes de précisions ou des demandes d’envoi de documents ou de pièces jointes via sa messagerie professionnelle auxquelles le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission.

 

Le Client est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par Me LUCCIONI notamment par sa messagerie professionnelle. A défaut, il s’expose à ce que cette dernière ne fournisse pas le Service.

 

 

2.2       Disponibilité

 

Les Services proposés par Me LUCCIONI sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site.

 

Me LUCCIONI n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité du Service, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Me LUCCIONI se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, notamment pour des raisons d’intervention de maintenance sur le Site notamment.

 

 

2.3       Conformité

 

Les Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

3.1       Prix de vente

 

Les prix correspondent à des honoraires d’avocats.

 

Les prix des Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

 

Le prix de vente des Services est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Toutes les Commandes sont payables en Euros et sont soumis à la TVA et à d’autres taxes éventuelles en vigueur, lesquelles sont précisées sur le Site à la date de la Commande.

 

 

3.2       Modification

 

Me LUCCIONI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

 

ARTICLE 4 – OFFRE

 

4.1       Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de l'Union européenne.

 

4.2       Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Services sont présentés sur le Site.

 

4.3       Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

5.1       Conclusion du contrat de vente

 

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Services sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur « paiement » et fournir les informations relatives au mode de paiement.

 

Le Client doit pour finaliser sa Commande s'identifier en saisissant son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

 

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

 

L'acceptation de l'offre par le Client, validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre Me LUCCIONI et le Client.

 

5.2       Modification de la Commande

 

Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci. Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de Me LUCCIONI.

 

5.3       Validation de la Commande

 

La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par Me LUCCIONI.

 

5.4. Refus de Commande

 

Me LUCCIONI se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa compétence juridique, sa mission et/ou qui relèveraient d’une autre législation que le droit français.

 

Me LUCCIONI se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions ne respectant pas les formes prescrites ou les questions présentant un degré de complexité tel, qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une consultation simplifiée.

 

Si l’un des délais de réponse du Me LUCCIONI n’est pas respecté, le Client devra considérer que cette dernière n’a pas souhaité fournir le Service.

 

Me LUCCIONI pourra également refuser toute Commande si le Client, pour les consultations téléphoniques simplifiées, ne se rend pas disponible dans les 13 jours de la confirmation de la Commande. S’agissant de ces consultations simplifiées, une date de rendez-vous téléphonique sera fixée dans ce délai et d’un commun accord.

 

Dans ces cas de refus de Commande, si le Client a déjà payé en ligne, il sera remboursé. Me LUCCIONI aura la faculté de lui proposer soit un rendez-vous en cabinet à des conditions tarifaires précises, soit une information gratuite, visant à l’orienter vers un autre professionnel.

 

Enfin, Me LUCCIONI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement.

 

ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV

 

6.1       Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la Commande.

 

6.2       Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Me LUCCIONI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Me LUCCIONI et ses Clients.

 

6.3       Résolution

 

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de livraison d'un Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Service.

 

 

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES COMMANDES

 

7.1       Exigibilité

 

Les tarifs des Services sont payables au moment de la confirmation de chaque Commande.

 

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement.

 

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée.

 

Le prix du Service ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte.

 

7.2       Paiement sécurisé

 

Il est entendu ici que seul le Service de consultations juridiques simplifiées par téléphone fait l’objet d’un paiement par le Site.

 

Les consultations juridiques écrites et complexes se règleront directement auprès de Me LUCCIONI, après acceptation du devis personnalisé et signature d’une convention d’honoraires correspondante.

 

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

 

Le règlement des achats est effectué sur le Site, par Carte Bancaire à travers une solution de paiement sécurisé Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi Me LUCCIONI au jour de la Commande sont disponibles en cliquant sur ce lien  https://stripe.com/fr/privacy#translation.

 

7.3 Factures

 

 

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.

 

Les factures sous format électronique seront communiquées au Client par mail après paiement.

 

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE ET FOURNITURE DES SERVICES

 

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

 

Tout internaute peut naviguer librement sur le Site sans inscription.

 

Pour le paiement des Services, seule la solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur le site doit être utilisée par le Client.

 

Le Site permet à tout internaute de solliciter deux types de Services auprès de Me LUCCIONI :

 

  • Obtenir une consultation téléphonique simplifiée par téléphone :

 

Le Client demande une consultation juridique téléphonique par téléphone avec Me LUCCIONI pour le forfait proposé et selon le format autorisé par le Site, sans possibilité de rajouter de pièce jointe. Cette consultation nécessitera une réponse simple et personnalisée. Le Client devra présenter ces informations en langue française et ne pourra pas joindre de documents ou de pièces jointes.

 

Me LUCCIONI s’engage à répondre par téléphone dans un délai maximum de 13 jours, en langue française, directement au numéro de téléphone préalablement renseigné par le Client.

 

Si à l’issue de la consultation, il s’avère qu’il est nécessaire d’approfondir la consultation, ayant un impact sur le forfait initial convenu, les parties peuvent décider de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation ou de conclure une convention d’honoraires.

 

Me LUCCIONI se réserve la possibilité de contacter le Client pour avoir des informations complémentaires ou s’il s’avère que le choix réalisé n’est pas adapté à sa demande.

 

  • Demander un devis personnalisé en cas de consultation écrite et complexe :

 

En raison de la nature du dossier, de sa complexité ou de l’ampleur des pièces à analyser, le Client demande un devis personnalisé à Me LUCCIONI pour une consultation écrite et complète. A réception, ce dernier est ensuite libre d’accepter ce devis et de prendre attache avec Me LUCCIONI. Le Client ne pourra pas joindre de documents ou de pièces jointes. Il pourra les transmettre le cas échéant à la demande de Me Luccioni. Les modalités de facturation et de traitement, ainsi que le détail des diligences seront déterminés dans une convention d’honoraires, directement avec Me LUCCIONI.

 

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités
prévues aux présentes.

 

Les Services sont livrés au Client après la confirmation de la Commande.  Le détail des livrables sont définis sur le Site selon les Services proposés.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du site de Me LUCCIONI (« le Site »), sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

 

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, qui sont la propriété exclusive de Me LUCCIONI, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle.

 

Me LUCCIONI est titulaire et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site (notamment graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative). 

 

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par Me LUCCIONI sont la propriété exclusive de cette dernière.

 

Le logo, la marque, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

 

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de Me LUCCIONI.

 

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Me LUCCIONI. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Me LUCCIONI expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

 

10.1     Capacité

 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Me LUCCIONI ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

 

10.2     Utilisation des Services - responsabilité

 

10.2.1 S’agissant des Services, Me LUCCIONI précise que :

 

  • Me LUCCIONI met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’aider le Client à atteindre les objectifs fixés avec celui-ci lors de la conclusion du Contrat. Me LUCCIONI est soumis à une obligation générale de moyens.

  • Me LUCCIONI garantit être un prestataire disposant de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour mener à bien ses Services.

  • Me LUCCIONI s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la réalisation des Services dans le respect des règles de l’art et de la déontologie applicable à son métier.

 

10.2.2 Le choix et l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de Me LUCCIONI ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Service commandé aux besoins du Client. En cas de doute ou de question, le Client est invité, avant toute Commande, à contacter Me LUCCIONI.

 

De manière générale, le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Services qu'il commande et demeure seul responsable de l’utilisation des Services fournis, ainsi que des actes qu’il en déduit dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle.

 

Me LUCCIONI n’est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre de la Commande. Aussi, elle ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, ou d’omissions ou de la mauvaise utilisation des Services utilisés.

 

En outre, Me LUCCIONI ne saurait être responsable du contenu publié par le Client dans le cadre du Service, des négligences graves dans l’utilisation du Service par le Client ou du non-respect par ce dernier des consignes d’utilisation, ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client.

 

Me LUCCIONI ne saurait par ailleurs voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Services non conformes à leur destination. La responsabilité de Me LUCCIONI ne saurait en outre être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure ou de faute non imputable à Me LUCCIONI.

 

La responsabilité du Me LUCCIONI ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

 

En aucun cas, Me LUCCIONI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de chiffres d’affaires, perte de bénéfices, perte de commandes, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services visés aux présentes mais aussi de la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de contrôle de Me LUCCIONI ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

 

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de Me LUCCIONI ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée, tous préjudices directs confondus, au montant des honoraires encaissés par Me LUCCIONI au titre du Service commandé et concerné par le manquement.

 

 

10.3     Information et description des Services

 

Me LUCCIONI s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Services et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

 

10.4     Disponibilité du Site

 

Me LUCCIONI ne pourra pas être tenue responsable :

 

  • des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

  • de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

 

Me LUCCIONI ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

 

 

10.5     Exploitation du Site 

 

Me LUCCIONI se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

 

11.1     Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal et Services exclus du droit de rétractation légal

 

11.1.1 Il est rappelé pour éviter tout doute que conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande.

 

11.1.2 Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :


1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;


3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;


6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;


8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;


9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;


10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;


11° Conclus lors d'une enchère publique ;


12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;


13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

En conséquence et compte tenu de la nature des Services, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l’article précitée et dans la mesure où :

 

  • il est expressément entendu que, pour les consultations juridiques simplifiées par téléphone, le Client effectue l’achat d’un Service dont l’exécution commence immédiatement après le paiement du prix ;

  • il est également entendu que, pour ces consultations, le Service consiste en une consultation téléphonique personnalisée, non matérialisée par la livraison d’un bien ;

  • en conséquence, dès lors que ce Service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client, en acceptant les CGV, renonce expressément à son droit de rétractation.

  • Il est enfin également entendu que les consultations juridiques écrites et complexes ne font pas non plus l’objet d’un droit de rétractation dans la mesure où elles nécessitent un devis personnalisé qui sera établi distinctement par Me LUCCIONI et qu’aucun paiement n’est exigé au travers du Site pour ces dernières prestations.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française, tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées, la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels Me LUCCIONI n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution du Service, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Me LUCCIONI.

 

Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.

 

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de Me LUCCIONI, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 février 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » (la « LIL »).

 

 

ARTICLE 14 – MEDIATION

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Me LUCCIONI.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Me LUCCIONI, le Client peut soumettre le différend aux présentes CGV l'opposant à Me LUCCIONI au médiateur dont relève Me LUCCIONI :

 

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 15 – DEONTOLOGIE

 

Me LUCCIONI peut être amené à refuser la Commande d’un Service d’un Client en raison de l’existence d’un conflit d’intérêt ou, de manière générale, en raison d’une règle de déontologie propre à la profession d’avocat.

 

Les règles édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat sont seules applicables aux conflits.

 

Dans ce cas, Me LUCCIONI s’engage à informer le Client de la situation dans les meilleurs délais et le cas échéant, à le rembourser.

 

De même, Me LUCCIONI doit respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et respectera les obligations lui incombant.

 

Me LUCCIONI déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles pour les activités qu’elle réalise.

 

Enfin, Me LUCCIONI est soumis au secret professionnel et s’engage à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre d’une Commande d’un Service.

 

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

16.1     Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Me LUCCIONI et le Client sont soumises à la loi française.

 

16.2     Différends

 

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

 

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

 

De manière générale, le Client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.